Naissance / Mariage / Partenariat / Décès

Toute naissance doit obligatoirement être déclarée à l’officier de l’état civil de la commune où la naissance a eu lieu et ceci dans les cinq jours calendrier (sans compter celui de l’accouchement).

Pièces à présenter lors de la déclaration de naissance :

• avis médical de naissance
• livret de famille ou à défaut les pièces d’identité du déclarant et de la mère.
• Important pour le premier enfant commun: si un des deux parents est de nationalité luxembourgeoise ou né au Grand-Duché : + déclaration conjointe d’attribution de nom signée par les parents

https://guichet.public.lu/fr/citoyens/famille-education/parents/naissance-adoption/declarer-naissance.htm

Pièces à produire

• Acte de naissance (copie intégrale avec indication des noms des père et mère) datant de moins de trois mois s’il a été délivré au Grand-Duché de Luxembourg et de moins de six mois s’il a été délivré à l’étranger;
• Certificat de résidence(avec indication de l’état civil) pour chacun des futurs époux qui n’a pas son domicile légal dans la commune de Lorentzweiler depuis au moins six mois;
• Acte de décèsdu conjoint précédent, s’il y a lieu;
• Acte de mariageavec mention de divorce ou transcription du jugement de divorce;
• Acte de naissancedes enfants à légitimer.

Informations importantes aux futurs mariés

Enfants
S’il y a un enfant né avant le mariage, il y a lieu de faire la ou les reconnaissances avant la célébration du mariage. En effet, l’enfant ne pourra avoir le statut d’enfant légitime si la reconnaissance n’a pas été faite avant le mariage.

Taxes
Veuillez noter que toutes les pièces requises sont soumises au droit du timbre et aux taxes de chancellerie. Il s’en suit que tout dossier doit être réglé AVANT la publication du mariage!  Charges estimatives, (variables en fonction des pièces à produire): entre dix et vingt euros/mariage.

Documents supplémentaires pour les ressortissants étrangers

• Pour les ressortissants allemands: certificat de capacité matrimoniale Ehefähigkeitszeugnis. Le certificat est établi, sur demande de l’officier de l’état civil par la commune du dernier domicile en Allemagne. Si le ressortissant allemand n’a jamais habité en Allemagne le Standesamt-Berlin est compétent.  (Standesamt-I Berlin, 9 Rückerstrasse, D-11019 Berlin);
• • Pour les ressortissants américains: affidavit établi par l’ambassade à Luxembourg. (22, bvd E. Servais, tél: 46 01 23);
  • Pour les ressortissants autrichiens: certificat de capacité matrimoniale Ehefähigkeitszeugnis, délivré par l’ambassade à Luxembourg (3, rue des Bains, tél: 47 11 88 – 1);
  • Pour les ressortissants britanniques et irlandais: Certificate of no Impediment, à déivrer par les ambassades respectives. Ambassade britannique: 5, Bvd Joseph II,Luxembourg  tel. : 22 98 64-1  OU irlandaise : 28, rte d’Arlon, Luxembourg, tel : 4 506 10-1);
  • Pour les ressortissants capverdiens: certificat de capacité matrimoniale, établi par l’ambassade à Luxembourg. (46, rue Goethe, tél: 26 48 09 48)
  • Pour les ressortissants espagnols: certificat de capacité matrimoniale, établi par l’ambassade à Luxembourg. (4 bvd E. Servais, tél: 46 02 55 – 310);
  • Pour les ressortissants français: certificat de capacité à mariage, établi par le Consulat à Luxembourg. (8-B bd Joseph II, tél: 45 72 71 – 1);
  • Pour les ressortissants italiens: certificat de capacité matrimoniale, établi par le Consulat à Luxembourg. (25 rte d’Esch, tél: 44 36 44 – 1);
  • Pour les ressortissants néerlandais: certificat de capacité matrimoniale, établi par la commune du dernier domicile au Pays-Bas ou par l’ambassade à Luxembourg. (6 rue Ste Zithe, tél: 22 75 50 – 1);
  • Pour les ressortissants portugais: certificat de capacité matrimoniale, établi par le Consulat général à Luxembourg. (282 rte de Longwy , tél: 44 71 83);
  • Pour les ressortissants suisses: certificat de capacité matrimoniale Ehefähigkeitszeugnis, établi par l’ambassade à Luxembourg. (25-A bvd Royal, tél: 22 74 74 – 1);

  Pour toutes les nationalités non énumérées dans la liste ci-haut, les certificats de coutume sont à demander à leurs ambassades relatives, soit au Luxembourg ou dans un des pays limitrophes (Belgique, France, Allemagne).

  Dispositions spéciales concernant les ressortissants ilaliens et portugais

  Italiens

  • Personne née au Luxembourg et y domiciliée depuis sa naissance: les publications de mariage se font au Consulat d’Italie. L’intéressé doit remettre un cerificat de résidence de toutes les communes dans lesquelles le requérant a séjourné au Grand Duché de Luxembourg;
  • Personne née à l’étranger: les publications de mariage se font en Italie. L’officier de l’état civil en informera la commune compétente par l’intermédiaire du Consulat d’Italie à Luxembourg.

  Portugais

  Les intéressés doivent se présenter ensemble au Consulat général du Portugal à Luxembourg, munis des pièces suivantes:

  • Acte de naissance récent (délai six mois);
  • Carte d’identité nationale;
  • Passeport;
  • Carte d’identité d’étranger ou certificat de résidence.

  Les services du Consulat procèdent à la publication du mariage dans les lieux de la chancellerie consulaire et après conclusion du dossier, le certificat de capacité matrimoniale est transmis ensemble avec les pièces à l’appui, à l’administration communale concernée.

Partenariat

Les deux partenaires, de sexe différent ou de même sexe, se présentent ensemble devant l’officier de l’état civil de leur résidence commune et y déclarent personnellement et conjointement leur partenariat et l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention est conclue entre eux.

(Loi du 9 juillet 2004 modifiée par la loi du 3 août 2010)

Pièces à fournir

• Carte d’identité valable pour les ressortissants luxembourgeois, passeport valable pour les ressortissants étrangers;
• Certificats de résidence et de célibat récents pour chacun des partenaires attestant qu’ils ont un domicile légal commun;
• Attestation sur l’honneur, signée par les partenaires soit devant l’officier de l’état civil soit devant un notaire, qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement légal pour enregistrer le partenariat;
• La preuve de leur état civil par une copie intégrale récente de leur acte de naissance.

Pour les personnes divorcées:

• La copie intégrale de l’acte de mariage dissous portant mention du divorce ou la copie intégrale de la transcription du divorce.

Pour les personnes veuves:

• L’acte de décès ou l’acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès.

Pour les personnes n’ayant pas d’acte de naissance auprès d’une commune luxembourgeoise:

• Un certificat attestant qu’aucune des deux personnes n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne. Ce certificat peut être demandé par courrier adressé à : Cité judiciaire, Bât. CR, Parquet Général, Service du répertoire civil, L-2080 Luxembourg (tél. 475981-341) Un formulaire de demande est annexé à la présente.

Pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant le 1er novembre 2010:

• Un certificat récent du Répertoire civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré;
• Certificat par l’autorité étrangère compétente attestant qu’ils ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l’étranger pour les ressortissants étrangers. À défaut de cette pièce: un certificat de coutume délivré par les autorités étrangères compétentes suivant lequel les personnes remplissent les conditions pour contracter un mariage selon la loi de leur pays d’origine et que cette législation ne connait pas de partenariat ou de communauté de vie analogue;
• le cas échéant: preuve de l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux.

Toutes les pièces étrangères doivent être traduites soit en français, allemand ou anglais par un traducteur assermenté (adresses au téléphone n° 47 59 81 335), le cas échéant légalisées, si elles ne proviennent pas d’un pays ayant ratifié la Convention de la Haye du 5 octobre 1961.

Informations complémentaires

L’officier de l’état civil enregistre la déclaration de partenariat sur papier libre et la transmet au Répertoire civil dans un délai de trois jours.

Le partenariat commence à produire ses effets juridiques dès l’inscription au Répertoire civil.

Après réception de l’avis d’inscription au Répertoire civil, une attestation de partenariat enregistré sera transmise aux partenaires par voie postale.

Ni la convention, ni les pièces remises ne sont conservées par l’officier de l’état civil, mais seront remises aux partenaires, après vérification. Il leur appartient donc de veiller eux-mêmes à les conserver, voire les déposer auprès d’un notaire, d’un avocat soit une personne de leur confiance.
La signature de la déclaration de partenariat se fera uniquement sur rendez-vous auprès du service de l’état civil.

Déclaration de décès

Lors d’un décès, le médecin établit un document retenant les causes du décès qui ne peut être ouvert ni par les proches du défunt ni par le fonctionnaire communal qui établira l’acte de décès. Ce document constituera la déclaration de décès.

Déclaration un décès

En principe, un décès doit être déclaré dans les 24 heures au bureau de l’état civil de la commune où la personne est décédée, c’est-à-dire :

• si une personne est décédée sur le territoire de la Commune de Lorentzweiler, la déclaration se fait auprès de l’officier de l’état civil de l’administration communale de Lorentzweiler;
• en cas de décès sur le territoire d’une autre commune, la déclaration est à faire auprès de l’officier de l’état civil de la commune en question (p. ex.: le décès d’une personne au Centre hospitalier du Nord à Ettelbruck est déclaré à la Commune d’Ettelbruck).

La déclaration de décès peut être faite :

• soit par l’entreprise des pompes funèbres contactée par la famille;
• soit par la personne la plus proche du défunt ou par toute autre personne.

Tous deux doivent être munis de leur carte d’identité ou passeport.

La personne chargée de faire la déclaration à l’état civil doit présenter :

• une attestation médicale certifiant le décès ainsi que les causes du décès;
• le livret de famille du défunt si possible, ou à défaut, toutes les pièces d’identité et documents concernant le défunt (acte de mariage ou de naissance, documents d’identité);
• en cas d’incinération, le certificat médical attestant qu’il n’y a ni signe ni indice de mort violente ainsi qu’un certificat médical attestant que la personne défunte n’est pas porteuse d’un stimulateur cardiaque.
• Pour des information supplémentaires veuillez contacter: Déclaration du décès d’un proche – Guichet.lu – Luxembourg