Élections législatives du 8 octobre 2023 I Généralités I Vote par correspondance I Excuse au Procureur11 septembre 2023
Le 08.10.2023, se tiendront les prochaines élections législatives, qui ont lieu tous les 5 ans.
Au Luxembourg, les élections législatives (Chamberwahlen) permettent d'élire 60 députés qui composent la Chambre des députés (parlement national). La durée normale de leur mandat est de 5 ans.
Personnes concernées: Les élections législatives restent réservées aux Luxembourgeois.
Conditions préalables
Pour être électeur aux élections législatives, il faut:
- être de nationalité Luxembourgeoise;
- être âgé de 18 ans accomplis au jour des élections;
- jouir des droits civils et politiques;
- être domicilié a Luxembourg. Les Luxembourgeois domiciliés à l'étranger sont admis aux élections législatives par la voie du vote par correspondance.
Sont exclus de l'électorat et ne peuvent pas être admis au vote:
- les personnes qui sont privées du droit de vote par condamnation pénale définitive.
Vote obligatoire
Le vote est obligatoire pour tous les électeurs de nationalité luxembourgeoise inscrits sur les listes électorales. Les électeurs ne peuvent pas se faire remplacer.
Un système de vote par correspondance a été mis en place pour tous les électeurs afin de prévenir toute abstention.
Tout électeur qui se trouve néanmoins dans l'impossiblité de prendre part à un scrutin législatif doit faire connaître ses motifs d'asbsention au procureur d'Etat du Parquet du Tribunal d'arrondissement territorialement compétent pour sa commune de résidence, avec les justifications nécessaires.
Sont excusés de droit du vote obligatoire:
- les électeurs qui au moment de l'élection habitent une autre commune que celle où ils sont appelés à voter;
- les électeurs âgés de plus de 75 ans;
- les électeurs en tutelle.
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Élections législatives du 08.10.2023 I Vote par correspondance.
Tous les Luxembourgeois inscrits sur les listes électorales peuvent demander de voter par correspondance lors des élections législatives.
L'électeur qui souhaite voter par correspondance doit en aviser le collège des bourgmestre et échevins de la commune et demander sa lettre de convocation. A cette fin, la demande est faite:
- soit sur la plateforme étatique sécurisée par voie électronique via MyGuichet.lu,
- soit sur un formulaire préimprimé à obtenir auprès du bureau de la population de la commune de Lorentzweiler (disponible à partir du 17.07.2023),
- soit sur papier libre.
La demande doit indiquer: les noms, les prénom(s), date et lieu de naissance, domicile de l'électeur et l'adresse à laquelle la lettre de convocation doit être envoyée ainsi que la déclaration sous la foi du serment qu'il/elle n'est pas déchu(e) du droit électoral. Pour les électeurs luxembourgeois domiciliés à l'étranger, fournir une copie de leur passeport en cours de validité.
Délais:
La demande doit être déposée électroniquement ou personnellement, ou parvenir par envoi postal au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Lorentzweiler au plus tôt le lundi, 17 juillet 2023. Toute demande parvenant à la commune avant cette date ne peut pas être prise en compte.
Adresse d’envoi à l’étranger:
Si les documents pour le vote par correspondance devront être envoyés à une adresse à l’étranger, la demande doit être introduite au plus tard le mardi, 29 août 2023. Les documents de vote (lettre de convocation, bulletin de vote et les enveloppes électorales) seront envoyés après cette date.
Adresse d’envoi au Luxembourg:
Pour les votants par correspondance désirant recevoir les documents pour le vote par correspondance à une adresse luxembourgeoise, le dernier délai pour les demander est le mercredi, 13 septembre 2023. Les documents de vote (lettre de convocation, bulletin de vote et les enveloppes électorales) seront envoyés après cette date.
Toute demande pour le vote par correspondance parvenant à la commune après respectivement le 29 août 2023 ou le 13 septembre 2023 ne pourra plus être prise en compte.
Si le requérant remplit les conditions de l'électorat, le collège échevinal lui envoie la lettre de convocation, sous pli recommandé avec accusé de réception, au plus tard le vendredi 8 septembre 2023 si l'adresse se situe à l'étranger, et au plus tard le samedi 22 septembre 2023, si l'adresse se situe au Luxembourg.
L’électeur ayant demandé de voter par correspondance, et dont la demande n’a pas été refusée, doit en faire usage et n’a plus le droit de voter en personne dans un bureau de vote le jour des élections.
A télécharger:
Excuse au Procureur
Les électeurs empêchés de prendre part au scrutin doivent faire connaître au procureur d’Etat territorialement compétent leurs motifs, avec les justifications nécessaires.
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